Inhoudsopgave
Advertenties
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attendre eu égard aux décla-
rations publiques faites par
le vendeur, par le producteur
ou par son représentant, no-
tamment dans la publicité ou
l'étiquetage ;
2. Ou s'il présente les caractéris-
tiques définies d'un commun ac-
cord par les parties ou être propre
à tout usage spécial recherché par
l'acheteur, porté à la connaissance
du vendeur et que ce dernier a ac-
cepté.
Article L217-16 du Code de la
consommation –Lorsque l'acheteur
demande au vendeur, pendant
le cours de la garantie commer-
ciale qui lui a été consentie lors de
l'acquisition ou de la réparation d'un
bien meuble, une remise en état cou-
verte par la garantie, toute période
d'immobilisation d'au moins sept
jours vient s'ajouter à la durée de la
garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la
demande d'intervention de l'acheteur
ou de la mise à disposition pour répa-
ration du bien en cause, si cette mise
à disposition est postérieure à la de-
mande d'intervention.
Indépendamment de la garantie com-
merciale souscrite, le vendeur reste
tenu des défauts de conformité du
bien et des vices rédhibitoires dans
les conditions prévues aux articles
L217-4 à L217-13 du Code de la
consommation et aux articles 1641 à
1648 et 2232 du Code Civil.
Article L217-12 du Code de la
consommation– L'action résultant du
défaut de conformité se prescrit par
deux ans à compter de la délivrance
du bien.
Conditions de garantie
Le délai de garantie débute avec la
date d'achat. Veuillez conserver soi-
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gneusement le ticket de caisse origi-
nal. En effet, ce document vous se-
ra réclamé comme preuve d'achat.
Si un défaut de matériel ou un défaut
de fabrication se présente au cours
des fünf ans suivant la date d'achat
de ce produit, nous réparons gratuite-
ment ou remplaçons ce produit – se-
lon notre choix. Cette garantie sup-
pose que l'appareil défectueux et le
justificatif d'achat (ticket de caisse)
nous soient présentés durant cette
délai de cinq ans et que la nature du
manque et la manière dont celui-ci
est apparu soient explicités par écrit
dans un bref courrier.
Si le défaut est couvert par notre ga-
rantie, le produit vous sera retourné,
réparé ou remplacé par un neuf. Au-
cune nouvelle délai de garantie ne dé-
bute à la date de la réparation ou de
l'échange du produit.
Durée de garantie et demande
légale en dommages-intérêts
La durée de garantie n'est pas pro-
longée par la garantie. Ce point
s'applique aussi aux pièces rempla-
cées et réparées. Les dommages et
les manques éventuellement consta-
tés dès l'achat doivent immédiate-
ment être signalés après le déballage.
A l'expiration du délai de garantie les
réparations occasionnelles sont à la
charge de l'acheteur.
Volume de la garantie
L'appareil a été fabriqué avec soin,
selon de sévères directives de qualité
et il a été entièrement contrôlé avant
la livraison.
La garantie s'applique aux défauts
de matériel ou aux défauts de fabri-
cation. Cette garantie ne s'étend pas
aux parties du produit qui sont expo-
sées à une usure normale et peuvent
être donc considérées comme des
pièces d'usure (par ex. Forets) ou
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