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Beschikbare talen
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Il répond également des défauts de conformité
résultant de l'emballage, des instructions de
montage ou de l'installation lorsque celle-ci a
été mise à sa charge par le contrat ou a été
réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la
consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S´il est propre à l'usage habituellement
attendu d'un bien semblable et, le cas
échéant :
• s'il correspond à la description donnée
par le vendeur et posséder les qualités
que celui-ci a présentées à l'acheteur
sous forme d'échantillon ou de modèle ;
• s'il présente les qualités qu'un acheteur
peut légitimement attendre eu égard
aux déclarations publiques faites par
le vendeur, par le producteur ou par
son représentant, notamment dans la
publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies
d'un commun accord par les parties ou
être propre à tout usage spécial recherché
par l'acheteur, porté à la connaissance du
vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la
consommation
L'action résultant du défaut de conformité
se prescrit par deux ans à compter de la
délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison
des défauts cachés de la chose vendue qui
la rendent impropre à l'usage auquel on la
destine, ou qui diminuent tellement cet usage
que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en
aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait
connus.
Article 1648 1er alinéa du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être
intentée par l'acquéreur dans un délai de deux
ans à compter de la découverte du vice.
Les pièces détachées indispensables à
l'utilisation du produit sont disponibles pendant
la durée de la garantie du produit.
Le produit a été fabriqué selon des critères de
qualité stricts, et contrôlé consciencieusement
avant sa livraison. En cas de défaut de matériau
ou de fabrication, vous avez des droits légaux
vis-à-vis du vendeur du produit. Vos droits
légaux ne sont en aucun cas limités par notre
garantie mentionnée ci-dessous.
La garantie de ce produit est de 3 ans à partir
de la date d'achat. La période de garantie
commence à la date d'achat. Conservez
l'original de la preuve d'achat dans un endroit
sûr car ce document est nécessaire pour
prouver l'achat.
Tout dommage ou défaut déjà présent
au moment de l'achat doit être signalé
immédiatement après le déballage du produit.
Si le produit présente un défaut de matériau
ou de fabrication dans les 3 ans qui suivent
la date d'achat, nous le réparerons ou le
remplacerons – à notre choix – gratuitement
pour vous. La période de garantie n'est pas
prolongée par une demande de garantie
acceptée. Cette mesure s'applique également
pour les pièces remplacées et réparées.
Cette garantie est annulée si le produit a été
endommagé ou utilisé ou entretenu de manière
incorrecte.
La garantie couvre les défauts de matériels et
de fabrication. Cette garantie ne couvre pas
les pièces du produit soumises à une usure
normale, et qui sont donc considérées comme
des pièces d'usure (par exemple les piles, les
piles rechargeables, tuyaux, les cartouches
d'encre), ni les dommages aux pièces fragiles,
par exemple les interrupteurs ou les pièces en
verre.
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