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OMNIA M 3.2
16 CERTIFICAT DE GARANTIE
La directive européenne 99/44/CE a pour objet certains aspects de la vente et de la garantie des biens de consommation et
réglemente le rapport entre le vendeur final et le consommateur. La directive prévoit qu´en cas de défaut de conformité d´un
produit, le consommateur a le droit de réclamer au vendeur final, la remise en conformité du produit sans frais, pendant une
période de 2 ans suivant l´acquesition. Ferroli n´étant pas le vender final vis-á-vis du consommateur, elle entend toutefois
supporter sa responsabilité lorsqu´elle est engagée selon sa propre garantie conventionnelle, fournie par son réseau de
stations techniques agréées aux conditions rapportées ci-dessous. Ferroli garantit le matériel fourni contre tout défaut de
fabrication conformément aux articles L211-15 du Code de la Consommation. La presente garantie s'ajoute et ne préjuge pas
des droits de l´acheteur prévus dans la directive 99/44/CE et dans l´article 1641 du Code Civil. Le matériel faisant l'objet de ce
document et de cette garantie contient un réfrigérant fluoré, son propriétaire devra donc faire effectuer des activités telles
que l'installation, la manipulation ou le démontage par des entreprises habilitées conformément à la Rég. UE 517/2014, par
du personnel certifié, le cas échéant. FERROLI garantit au premier acheteur des appareils de climatisation de marque
FERROLI, dont le modèle figure sur la facture émise par FERROLI, que les appareils livrés ne comportent pas de défauts de
fabrication, et que leurs prestations sont celles indiquées dans les manuels et la documentation technique délivrés par le
fabricant. FERROLI se chargera de la réparation ou du remplacement de tous les composants des appareils présentant des
défauts de fabrication et se trouvant dans les conditions de garantie spécifiées. Cette garantie sera valable exclusivement pour
les appareils vendus et installés en France.
PROPRIÉTÉ DE LA MARCHANDISE
Le transfert de la propriété de la marchandise a lieu au moment du paiement intégral de la marchandise.
PÉRIODE
La période de garantie pour les appareils d'air conditionné concernés par ce document est de 2 ans à compter de la date de la
facture de vente, à condition qu'ils aient été installés dans un délai maximal de 12 mois après la date d'expédition et de sortie
des entrepôts de Ferroli.
PORTÉE
La garantie couvre :
- Réponse aux alertes de pannes.
- Réparation ou remplacement des pièces ou composants défectueux des appareils concernés, ainsi que main-d'œuvre et frais
de déplacement associés.
- Tous les composants en option et accessoires incorporés aux appareils fournis par FERROLI.
Sont exclus de la garantie :
- L'installation des appareils
- Les éléments non fournis par FERROLI incorporés aux appareils
- L'installation d'options ou d'accessoires non fabriqués par FERROLI
- Les dommages causés par l'installation incorrecte de certains des éléments indiqués plus hauts
PERTE DE LA GARANTIE
La garantie ne couvre pas les accidents provoqués par :
- L'alimentation électrique des machines via des groupes électrogènes ou tout système autre qu'un réseau électrique stable et
de capacité suffisante.
- Transport non effectué à la charge de FERROLI.
- Corrosions, déformations ou coups engendrés par un stockage inadapté.
- Manipulation incorrecte ou maintenance inadéquate des appareils.
- Intervention sur le produit par du personnel étranger à FERROLI pendant la période de garantie.
- Montage non conforme aux instructions fournies avec les équipements.
- Fonctionnement en dehors des plages indiquées dans la documentation technique de FERROLI.
- Installation de l'équipement non conforme à la législation et à la réglementation en vigueur (électricité, hydraulique,
réfrigération, etc.).
- Défauts sur les installations électriques, hydrauliques ou aérauliques, à cause d'une alimentation en dehors des plages,
d'une absence de protections électriques, de sections de canalisations insuffisantes, d'obstructions ou de tout autre défaut
imputable à l'installation.
- Anomalies causées par des agents atmosphériques (gel, foudre, inondations, etc.) et par les courants erratiques.
22T÷30T
CERTIFICAT DE GARANTIE - FERROLI
Cod. 3QE47670 - Rev. 02 - 11/2023
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FR
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