Garantie - France - Parkside PWS 115 B2 Gebruiksaanwijzing
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BE
Garantie - France
Chère cliente, cher client,
Ce produit bénéfi cie d'une garantie de
3 ans, valable à compter de la date
d'achat.
En cas de manques constatés sur ce produ-
it, vous disposez des droits légaux contre
le vendeur du produit. Ces droits légaux ne
sont pas limités par notre garantie présen-
tée par la suite.
Article L217-4 du Code de la
consommation
Le vendeur livre un bien conforme au con-
trat et répond des défauts de conformité
existant lors de la délivrance. Il répond
également des défauts de conformité ré-
sultant de l'emballage, des instructions de
montage ou de l'installation lorsque celle-ci
a été mise à sa charge par le contrat ou a
été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la
consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S´il est propre à l'usage habituellement
attendu d'un bien semblable et, le cas
échéant :
-
s'il correspond à la description donnée
par le vendeur et posséder les qualités
que celui-ci a présentées à l'acheteur
sous forme d'échantillon ou de modèle ;
-
s'il présente les qualités qu'un acheteur
peut légitimement attendre eu égard
aux déclarations publiques faites par le
vendeur, par le producteur ou par son
représentant, notamment dans la publi-
cité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques dé-
fi nies d'un commun accord par les parties
ou être propre à tout usage spécial recher-
ché par l'acheteur, porté à la connaissance
du vendeur et que ce dernier a accepté.
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Article L217-16 du Code de la
consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur,
pendant le cours de la garantie com-
merciale qui lui a été consentie lors de
l'acquisition ou de la réparation d'un bien
meuble, une remise en état couverte par la
garantie, toute période d'immobilisation
d'au moins sept jours vient s'ajouter à
la durée de la garantie qui restait à cou-
rir. Cette période court à compter de la
demande d'intervention de l'acheteur
ou de la mise à disposition pour répa-
ration du bien en cause, si cette mise à
disposition est postérieure à la demande
d'intervention.
Indépendamment de la garantie commer-
ciale souscrite, le vendeur reste tenu des
défauts de conformité du bien et des vices
rédhibitoires dans les conditions prévues
aux articles L217-4 à L217-13 du Code de
la consommation et aux articles 1641 à
1648 et 2232 du Code Civil.
Article L217-12 du Code de la
consommation
L'action résultant du défaut de conformité se
prescrit par deux ans à compter de la déliv-
rance du bien.
Conditions de garantie
Le délai de garantie débute avec la date
d'achat. Veuillez conserver soigneusement
le ticket de caisse original. En effet, ce do-
cument vous sera réclamé comme preuve
d'achat.
Si un défaut de matériel ou un défaut de fa-
brication se présente au cours des trois ans
suivant la date d'achat de ce produit, nous
réparons gratuitement ou remplaçons ce
produit - selon notre choix. Cette garantie
suppose que l'appareil défectueux et le jus-
tifi catif d'achat (ticket de caisse) nous soient
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