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BE
l'acquisition ou de la répa-
ration d'un bien meuble,
une remise en état cou-
verte par la garantie, toute
période d'immobilisation
d'au moins sept jours vient
s'ajouter à la durée de la
garantie qui restait à courir.
Cette période court à
compter de la demande
d'intervention de l'acheteur
ou de la mise à disposition
pour réparation du bien en
cause, si cette mise à dis-
position est postérieure à la
demande d'intervention.
Indépendamment de la ga-
rantie commerciale sous-
crite, le vendeur reste tenu
des défauts de conformité
du bien et des vices rédhi-
bitoires dans les conditions
prévues aux articles L217-4
à L217-13 du Code de la
consommation et aux ar-
ticles 1641 à 1648 et 2232
du Code Civil.
Article L217-12 du Code
de la consommation–
L'action résultant du défaut
de conformité se prescrit
par deux ans à compter de
la délivrance du bien.
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Conditions de garantie
Le délai de garantie dé-
bute avec la date d'achat.
Veuillez conserver soigneu-
sement le ticket de caisse
original. En effet, ce docu-
ment vous sera réclamé
comme preuve d'achat. Si
un défaut de matériel ou
un défaut de fabrication se
présente au cours des drei
ans suivant la date d'achat
de ce produit, nous répa-
rons gratuitement ou rem-
plaçons ce produit – selon
notre choix. Cette garan-
tie suppose que l'appareil
défectueux et le justificatif
d'achat (ticket de caisse)
nous soient présentés du-
rant cette délai de trois ans
et que la nature du manque
et la manière dont celui-ci
est apparu soient explicités
par écrit dans un bref cour-
rier.
Si le défaut est couvert
par notre garantie, le pro-
duit vous sera retourné, ré-
paré ou remplacé par un
neuf. Aucune nouvelle délai
de garantie ne débute à la
date de la réparation ou de
l'échange du produit.