Inhoudsopgave
Advertenties
En cas de manques consta-
tés sur ce produit, vous dis-
posez des droits légaux
contre le vendeur du pro-
duit. Ces droits légaux ne
sont pas limités par notre
garantie présentée par la
suite.
Article L217-4 du Code
de la consommation –
Le vendeur livre un bien
conforme au contrat et
répond des défauts de
conformité existant lors de
la délivrance.
Il répond également des
défauts de conformité ré-
sultant de l'emballage, des
instructions de montage
ou de l'installation lorsque
celle-ci a été mise à sa
charge par le contrat ou a
été réalisée sous sa respon-
sabilité.
Article L217-5 du Code
de la consommation –
Le bien est conforme au
contrat :
1. S'il est propre à l'usage
habituellement attendu
d'un bien semblable et,
le cas échéant':
• s'il correspond à
la description don-
née par le vendeur
et posséder les
qualités que celui-
ci a présentées à
l'acheteur sous
forme d'échantillon
ou de modèle ;
• s'il présente les qua-
lités qu'un ache-
teur peut légitime-
ment attendre eu
égard aux décla-
rations publiques
faites par le vendeur,
par le producteur
ou par son repré-
sentant, notamment
dans la publicité ou
l'étiquetage ;
2. Ou s'il présente les ca-
ractéristiques définies
d'un commun accord par
les parties ou être propre
à tout usage spécial re-
cherché par l'acheteur,
porté à la connaissance
du vendeur et que ce
dernier a accepté.
Article L217-16 du Code
de la consommation
–Lorsque l'acheteur de-
mande au vendeur, pen-
dant le cours de la garan-
tie commerciale qui lui
a été consentie lors de
FR
BE
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