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Beschikbare talen
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le contrat ou a été réalisée sous sa
responsabilité.
Article L217-5 du Code de la
consommation
Le bien est conforme au contrat:
1° S´il est propre à l'usage habituellement
attendu d'un bien semblable et, le cas
échéant:
- s 'il correspond à la description donnée
par le vendeur et posséder les qualités que
celui-ci a présentées à l'acheteur sous
forme d'échantillon ou de modèle;
- s 'il présente les qualités qu'un acheteur
peut légitimement attendre eu égard aux
déclarations publiques faites par le
vendeur, par le producteur ou par son
représentant, notamment dans la publicité
ou l'étiquetage;
2°Ou s'il présente les caractéristiques
définies d'un commun accord par les
parties ou être propre à tout usage spécial
recherché par l'acheteur, porté à la
connaissance du vendeur et que ce dernier
a accepté.
Article L217-12 du Code de la
consommation
L'action résultant du défaut de conformité
se prescrit par deux ans à compter de la
délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison
des défauts cachés de la chose vendue qui
la rendent impropre à l'usage auquel on la
destine, ou qui diminuent tellement cet
usage que l'acheteur ne l'aurait pas
acquise, ou n'en aurait donné qu'un
moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 1er alinéa du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires
doit être intentée par l'acquéreur dans un
délai de deux ans à compter de la
découverte du vice.
Étendue de la garantie
L'appareil a été fabriqué selon des
directives de qualité strictes et
soigneusement contrôlé avant la livraison.
La garantie s'applique aux défauts de
matériaux ou de fabrication. Cette garantie
ne couvre pas les pièces du produit qui
sont soumises à une usure normale et
peuvent donc être considérées comme des
pièces d'usure ou des dommages aux
pièces fragiles, comme par exemple les
interrupteurs, les piles ou les pièces en
verre. Cette garantie sera annulée si
l'appareil est endommagé, utilisé de
manière incorrecte ou mal entretenu. Pour
une utilisation correcte de l'appareil, toutes
les instructions données dans la notice
d'utilisation doivent être strictement
respectées. Les usages et les manipulations
non recommandés dans la notice
d'utilisation ou contre lesquels cette
dernière contient une mise en garde
doivent absolument être évités.
L'appareil est uniquement destiné à un
usage privé et non commercial. La garantie
sera annulée en cas de manipulation non
conforme et inappropriée, d'usage de la
force et d'interventions non effectuées par
notre service après-vente agréé.
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