Inhoudsopgave
Advertenties
Article L217-5 du Code de la
consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S´il est propre à l'usage habituelle-
ment attendu d'un bien semblable et,
le cas échéant :
- s'il correspond à la description
donnée par le vendeur et posséder
les qualités que celui-ci a présentées
à l'acheteur sous forme d'échantillon
ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un
acheteur peut légitimement attendre
eu égard aux déclarations publiques
faites par le vendeur, par le pro-
ducteur ou par son représentant,
notamment dans la publicité ou
l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques
définies d'un commun accord par les
parties ou être propre à tout usage
spécial recherché par l'acheteur, porté
à la connaissance du vendeur et que
ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la
consommation
L'action résultant du défaut de conformité
se prescrit par deux ans à compter de la
délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à
raison des défauts cachés de la chose
vendue qui la rendent impropre à l'usage
auquel on la destine, ou qui diminuent
tellement cet usage que l'acheteur ne
l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné
qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 1er alinéa du
Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires
doit être intentée par l'acquéreur dans
un délai de deux ans à compter de la
découverte du vice.
Remarques sur la garantie et le service après-vente
Période de garantie et
z
revendications légales
pour vices
La durée de la garantie n'est pas
rallongée par la prestation de garan-
tie. Ceci s'applique aussi aux pièces
remplacées et réparées. Les dommages
et les vices que se trouvent déjà éventu-
ellement à l'achat doivent être signalés
immédiatement après le déballage.
Les réparations dues après la fin de la
période de garantie sont payantes.
Étendue de la garantie
z
L'appareil a été fabriqué selon des
critères de qualité stricts et contrôlé
consciencieusement avant sa livraison.
La garantie couvre les vices matériels et
de fabrication. Cette garantie ne s'étend
pas aux pièces du produit soumises à
une usure normale et qui, par consé-
quent, peuvent être considérées comme
des pièces d'usure, ni aux dommages
sur des composants fragiles, comme p.
ex. des interrupteurs, des batteries et des
éléments fabriqués en verre.
La garantie prend fin si le produit est en-
dommagé suite à une utilisation inappro-
priée ou à un entretien défaillant. Toutes
les indications fournies dans le manuel
d'utilisation doivent être scrupuleusement
respectées pour garantir une utilisation
conforme du produit. Les utilisations ou
manipulations déconseillées dans le
mode d'emploi ou sujettes à un avertis-
sement dans ce même manuel doivent
impérativement être évitées.
Le produit est exclusivement destiné à
un usage privé et non commercial. Les
FR/BE 57
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