Inhoudsopgave
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... / Remarques sur la garantie et le service après-vente
La présente déclaration de conformité
est établie sous la seule responsabilité
du fabricant.
L'objet de la déclaration décrit
ci-dessus satisfait aux prescriptions de
la directive 2011/65/EU du Parlement
et du Conseil Européen datées du
8 juin 2011 et relatives à la limitation
de l'utilisation de certaines substances
dangereuses dans les appareils élec-
triques et électroniques.
Pour l'évaluation de la conformité, les
normes harmonisées suivantes ont été
prises comme références :
EN 60974-10:2014/A1:2015
EN 60974-1:2016
EN 60974-6:2016
IEC 61000-3-11:2000
IEC 61000-3-12:2011
St. Ingbert, le 01/10/2020
p. o. Dr. Christian Weyler
- Assurance qualité -
z Remarques sur la
garantie et le service
après-vente
Garantie de la Creative
Marketing Consulting GmbH
Chère cliente, cher client, cet appareil
bénéficie d'une période de garantie de
3 ans à compter de la date d'achat.
56
FR/BE
En cas de défaillance, vous êtes en droit
de retourner ce produit au vendeur. La
présente garantie ne constitue pas une
restriction de vos droits légaux.
Conditions de garantie
z
Article L217-16 du Code de la
consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur,
pendant le cours de la garantie commer-
ciale qui lui a été consentie lors de l'ac-
quisition ou de la réparation d'un bien
meuble, une remise en état couverte par
la garantie, toute période d'immobilisa-
tion d'au moins sept jours vient s'ajouter
à la durée de la garantie qui restait à
courir. Cette période court à compter de
la demande d'intervention de l'acheteur
ou de la mise à disposition pour répa-
ration du bien en cause, si cette mise à
disposition est postérieure à la demande
d'intervention.
Indépendamment de la garantie com-
merciale souscrite, le vendeur reste tenu
des défauts de conformité du bien et des
vices rédhibitoires dans les conditions
prévues aux articles L217-4 à L217-13
du Code de la consommation et aux
articles 1641 à 1648 et 2232 du Code
Civil.
Article L217-4 du Code de la
consommation
Le vendeur livre un bien conforme au
contrat et répond des défauts de confor-
mité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de
conformité résultant de l'emballage, des
instructions de montage ou de l'instal-
lation lorsque celle-ci a été mise à sa
charge par le contrat ou a été réalisée
sous sa responsabilité.
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