Inhoudsopgave
Advertenties
Beschikbare talen
Beschikbare talen
Article L217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S´il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable
et, le cas échéant :
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par
les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'ache-
teur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à
compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la
chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou
qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise,
ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 1er alinéa du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur
dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Les pièces détachées indispensables à l'utilisation du produit sont dispo-
nibles pendant la durée de la garantie du produit.
Procédure en cas de garantie
Afin de garantir un traitement rapide de votre demande, veuillez suivre les
indications suivantes :
■
Veuillez avoir à portée de main pour toutes questions le ticket de
caisse et la référence article (par ex. IAN 123456_7890) en tant
que justificatif de votre achat.
■
Vous trouverez la référence sur la plaque signalétique sur le produit,
une gravure sur le produit, sur la page de garde du mode d'emploi
(en bas à gauche) ou sur l'autocollant au dos ou sur le dessous du
produit.
SWKE 3100 B1
—
s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possé-
der les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme
d'échantillon ou de modèle ;
—
s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement
attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le ven-
deur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans
la publicité ou l'étiquetage ;
FR │ BE
│
43
■
Advertenties
Hoofdstukken
Inhoudsopgave
Probleemoplossen
