Inhoudsopgave
Advertenties
Pollution de l'environnement par la
mise au rebut incorrecte des piles / piles
rechargeables !
Les piles / piles rechargeables ne doivent pas être mises au rebut
avec les ordures ménagères . Elles peuvent contenir des métaux
lourds toxiques et doivent être considérées comme des déchets
spéciaux . Les symboles chimiques des métaux lourds sont les
suivants : Cd = cadmium, Hg = mercure, Pb = plomb . Pour cette
raison, veuillez toujours déposer les piles / piles rechargeables
usagées dans les conteneurs de recyclage communaux .
˜ Garantie
Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la
garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition
ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte
par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept
jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir .
Cette période court à compter de la demande d'intervention de
l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en
cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande
d'intervention .
Indépendamment de la garantie commerciale souscrite, le
vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien et des vices
rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles L217-4 à
L217-13 du Code de la consommation et aux articles 1641 à
1648 et 2232 du Code Civil .
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