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en cause, si cette mise à disposition est postérieure
à la demande d'intervention.
Indépendamment de la garantie commerciale sous-
crite, le vendeur reste tenu des défauts de conformité
du bien et des vices rédhibitoires dans les conditions
prévues aux articles L217-4 à L217-13 du Code
de la consommation et aux articles 1641 à 1648
et 2232 du Code Civil.
Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et ré-
pond des défauts de conformité existant lors de la
délivrance.
Il répond également des défauts de conformité ré-
sultant de l'emballage, des instructions de montage
ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa
charge par le contrat ou a été réalisée sous sa
responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S´il est propre à l'usage habituellement attendu
d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le
vendeur et posséder les qualités que celui-ci a
présentées à l'acheteur sous forme d'échantil-
lon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut
légitimement attendre eu égard aux déclara-
tions publiques faites par le vendeur, par le
producteur ou par son représentant, notam-
ment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un
commun accord par les parties ou être propre à
tout usage spécial recherché par l'acheteur,
porté à la connaissance du vendeur et que ce
dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la
consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit
par deux ans à compter de la délivrance du bien.
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Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des
défauts cachés de la chose vendue qui la rendent
impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui
diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne
l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un
moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 1er alinéa du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être in-
tentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans
à compter de la découverte du vice.
Les pièces détachées indispensables à l'utilisation
du produit sont disponibles pendant la durée de la
garantie du produit.
Chère cliente, cher client,
nos produits sont soumis à des contrôles qualité
rigoureux. Si malgré tout votre appareil ne devait
pas fonctionner parfaitement, nous en sommes dé-
solés et vous prions de contacter le service après-
vente (S.A.V.) indiqué ci-dessous. Notre assistance
téléphonique indiquée est à votre disposition. Concer-
nant vos exigences de garantie, les points suivants
sont valables sans que vos droits légaux n'en soient
restreints.
À savoir :
1. Vous pouvez faire valoir vos exigences de ga-
rantie dans un délai maximal de 3 ans à partir
de la date d'achat. Nos prestations de garantie
sont limitées à l'élimination des défauts de ma-
tériel et de construction, ou au remplacement de
l'appareil. Nos prestations de garantie sont
gratuites pour nos clients.
2. Les exigences de garantie doivent nous être
transmises dès la connaissance du problème.
3. Les procédures de réclamation au titre de la
garantie sont exclues après expiration de la
période de garantie.
4. Veuillez conserver le ticket de caisse comme
preuve d'achat.
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