Inhoudsopgave
Advertenties
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la
délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage
ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa
responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S´il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a
présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations
publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représen-tant, notamment dans la
publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à
tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier
a accepté.
Article L217-12 du Code de la consummation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent
impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne
l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 1er alinéa du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à
compter de la découverte du vice.
Les pièces détachées indispensables à l'utilisation du produit sont disponibles pendant la durée de la
garantie du produit.
Couverture de la garantie
L'appareil a été fabriqué avec soin selon de strictes directives de qualité et a fait l'objet de tests
scrupuleux avant livraison. La garantie couvre les défauts de matériel ou de fabrication. Cette garantie
ne s'étend pas aux pièces qui sont soumises à une usure normale et qui peuvent donc être considérées
comme des pièces d'usure ou pour les détériorations sur les pièces fragiles, par ex. interrupteur,
batteries ou les pièces qui sont en verre.
Cette garantie s'annule si l'appareil a été endommagé, utilisé ou entretenu de façon non-conforme.
Pour une utilisation conforme du produit, les consignes détaillées dans la notice d'utilisation doivent
être respectées scrupuleusement. Des utilisations ou des manipulations, qui ont fait l'objet de contre-
indications ou bien de mises en garde dans la notice d'utilisation, doivent être absolument évitées.
L'appareil est destiné uniquement à un usage privé et non à un usage commercial. En cas de
manipulation abusive et inadéquate, de recours à la force et d'interventions qui n'ont pas été
effectuées par notre succursale « Service Après-Vente », la garantie disparaît.
Procédure dans un cas de garantie
En vue de traiter votre demande le plus rapidement possible, nous vous prions de bien vouloir
observer les instructions suivantes:
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