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Beschikbare talen
Beschikbare talen
réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la
demande d'intervention.
Indépendamment de la garantie commerciale souscrite, le vendeur reste
tenu des défauts de conformité du bien et des vices rédhibitoires dans les
conditions prévues aux articles L217-4 à L217-13 du Code de la
consommation et aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil.
Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de
conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage,
des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à
sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S´il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et,
le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et posséder les
qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou
de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu
égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur
ou par son représen-
tant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par
les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur,
porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consummation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à
compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose
vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui
diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou
n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 1er alinéa du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur
dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Les pièces détachées indispensables à l'utilisation du produit sont
disponibles pendant la durée de la garantie du produit.
Couverture de la garantie
L'appareil a été fabriqué avec soin selon de strictes directives de qualité et a
fait l'objet de tests scrupuleux avant livraison. La garantie couvre les défauts de
matériel ou de fabrication. Cette garantie ne s'étend pas aux pièces qui sont
soumises à une usure normale et qui peuvent donc être considérées comme des
pièces d'usure ou pour les détériorations sur les pièces fragiles, par ex.
interrupteur, batteries ou les pièces qui sont en verre.
Cette garantie s'annule si l'appareil a été endommagé, utilisé ou entretenu de
façon non-conforme. Pour une utilisation conforme du produit, les consignes
détaillées dans la notice d'utilisation doivent être respectées scrupuleusement.
Des utilisations ou des manipulations, qui ont fait l'objet de contre-indications
ou bien de mises en garde dans la notice d'utilisation, doivent être absolument
évitées.
L'appareil est destiné uniquement à un usage privé et non à un usage
commercial. En cas de manipulation abusive et inadéquate, de recours à la
force et d'interventions qui n'ont pas été effectuées par notre succursale
« Service Après-Vente », la garantie disparaît.
Procédure dans un cas de garantie
En vue de traiter votre demande le plus rapidement possible, nous vous prions
de bien vouloir observer les instructions suivantes:
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