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Beschikbare talen
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6. Mise au rebut
L'emballage se compose de matériaux
écologiques pouvant être éliminés par le
biais des centres de recyclage locaux.
Le logo Triman n'est valable qu'en France.
Ce produit est soumis à la directive
européenne 2012/19/UE. Ne jetez
pas le produit avec les ordures ména-
gères, mais dans des centres de collecte
communaux pour le recyclage des maté-
riaux ! Pour connaître les possibilités d'éli-
mination de l'appareil usagé, veuillez
vous adresser à l'administration de votre
commune ou de votre ville.
Pour en savoir plus : www.quefairedemesdechets.fr
Respectez le marquage des matériaux
d'emballage lors du tri des déchets, ceux-
ci sont marqués par des abréviations (a)
et des numéros (b) ayant la signification
suivante : 1–7 : Plastiques/20–22: Papier
et carton/80–98 : matériaux composites.
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FR/BE/CH
7. Garantie de ROWI Germany
GmbH pour la France
Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant
le cours de la garantie commerciale qui lui a été
consentie lors de l'acquisition ou de la réparation
d'un bien meuble, une remise en état couverte par
la garantie, toute période d'immobilisation d'au
moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la
garantie qui restait à courir. Cette période court à
compter de la demande d'intervention de l'acheteur
ou de la mise à disposition pour réparation du bien
en cause, si cette mise à disposition est postérieure
à la demande d'intervention.
Indépendamment de la garantie commerciale sous-
crite, le vendeur reste tenu des défauts de conformité
du bien et des vices rédhibitoires dans les conditions
prévues aux articles L217-4 à L217-13 du Code de
la consommation et aux articles 1641 à 1648 et
2232 du Code Civil.
Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et
répond des défauts de conformité existant lors de
la délivrance. Il répond également des défauts de
conformité résultant de l'emballage, des instructions
de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été
mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée
sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S´il est propre à l'usage habituellement attendu
d'un bien semblable et, le cas échéant :
-
s'il correspond à la description donnée par le
vendeur et posséder les qualités que celui-ci a
présentées à l'acheteur sous forme d'échantil-
lon ou de modèle ;
-
s'il présente les qualités qu'un acheteur peut lé-
gitimement attendre eu égard aux déclarations
publiques faites par le vendeur, par le produc-
teur ou par son représentant, notamment dans
la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies
d'un commun accord par les parties ou être
propre à tout usage spécial recherché par
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