Inhoudsopgave
Advertenties
Beschikbare talen
Beschikbare talen
FR
BE
Garantie
Chère cliente, cher client,
Ce produit bénéficie d'une garantie de
3 ans, valable à compter de la date d'achat.
En cas de manques constatés sur ce pro-
duit, vous disposez des droits légaux contre
le vendeur du produit. Ces droits légaux ne
sont pas limités par notre garantie présen-
tée par la suite.
Article L211-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien
conforme au contrat et répond des défauts
de conformité existant lors de la déli-
vrance. Il répond également des défauts
de conformité résultant de l'emballage, des
instructions de montage ou de l'installation
lorsque celle-ci a été mise à sa charge par
le contrat ou a été réalisée sous sa respon-
sabilité.
Article L211-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement
attendu d'un bien semblable et, le cas
échéant :
-
correspondre à la description donnée
par le vendeur et posséder les qualités
que celui-ci a présentées à l'acheteur
sous forme d'échantillon ou de modèle
;
-
présenter les qualités qu'un acheteur
peut légitimement attendre eu égard
aux déclarations publiques faites par le
vendeur, par le producteur ou par son
représentant, notamment dans la publi-
cité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques défi-
nies d'un commun accord par les parties
ou être propre a tout usage spécial recher-
ché par l'acheteur, porté à la connaissance
du vendeur et que ce dernier a accepté.
28
Article L211-16 du Code de la
consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur,
pendant le cours de la garantie com-
merciale qui lui a été consentie lors de
l'acquisition ou de la réparation d'un bien
meuble, une remise en état couverte par la
garantie, toute période d'immobilisation
d'au moins sept jours vient s'ajouter à la
durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la de-
mande d'intervention de l'acheteur ou de la
mise à disposition pour réparation du bien
en cause, si cette mise à disposition est
postérieure à la demande d'intervention.
Indépendamment de la garantie commer-
ciale souscrite, le vendeur reste tenu des
défauts de conformité du bien et des vices
rédhibitoires dans les conditions prévues
aux articles L211-4 à L211-13 du Code de
la consommation et aux articles 1641 à
1648 et 2232 du Code Civil.
Article L211-12 du Code de la
consommation
L'action résultant du défaut de conformité
se prescrit par deux ans à compter de la
délivrance du bien.
Conditions de garantie
Le délai de garantie débute avec la date
d'achat. Veuillez conserver soigneusement
le ticket de caisse original. En effet, ce
document vous sera réclamé comme preuve
d'achat.
Si un défaut de matériel ou un défaut de fa-
brication se présente au cours des trois ans
suivant la date d'achat de ce produit, nous
réparons gratuitement ou remplaçons ce
produit - selon notre choix. Cette garantie
suppose que l'appareil défectueux et le jus-
tificatif d'achat (ticket de caisse) nous soient
présentés durant cette période de trois ans
et que la nature du manque et la manière
dont celui-ci est apparu soient explicités par
écrit dans un bref courrier.
Advertenties
Hoofdstukken
Inhoudsopgave
