Inhoudsopgave
Advertenties
Article L211-16 du Code de la consommation
•
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie
commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation
d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période
d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie
qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention
de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si
cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Indépendamment de la garantie commerciale souscrite, le vendeur reste tenu
•
des défauts de conformité du bien et des vices rédhibitoires dans les conditions
prévues aux articles L211-4 à L211-13 du Code de la consommation et aux
articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil.
Article L211-4 du Code de la consommation
•
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts
de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de
conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de
l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été
réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5 du Code de la consommation
•
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas
échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités
que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux
déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son
représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les
parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la
connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
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Article L211-12 du Code de la consommation
•
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de
la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil
•
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose
vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui
diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en
aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 1er alinéa du Code civil
•
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans
un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Les pièces détachées indispensables à l'utilisation du produit sont disponibles
•
pendant la durée de la garantie du produit.
Couverture de la garantie
L'appareil a été fabriqué avec soin selon de strictes directives de qualité et a fait
l'objet de tests scrupuleux avant livraison. La garantie couvre les défauts de matériel
ou de fabrication. Cette garantie ne s'étend pas aux pièces qui sont soumises à une
usure normale et qui peuvent donc être considérées comme des pièces d'usure ou
pour les détériorations sur les pièces fragiles, par ex. interrupteur, batteries ou les
pièces qui sont en verre.
Cette garantie s'annule si l'appareil a été endommagé, utilisé ou entretenu de façon
non-conforme. Pour une utilisation conforme du produit, les consignes détaillées
dans la notice d'utilisation doivent être respectées scrupuleusement. Des utilisations
ou des manipulations, qui ont fait l'objet de contre-indications ou bien de mises en
garde dans la notice d'utilisation, doivent être absolument évitées.
L'appareil est destiné uniquement à un usage privé et non à un usage commercial.
En cas de manipulation abusive et inadéquate, de recours à la force et
d'interventions qui n'ont pas été effectuées par notre succursale « Service Après-
Vente », la garantie disparaît.
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