Inhoudsopgave
Advertenties
la demande d'inter-
vention.
Indépendamment de
la garantie commer-
ciale souscrite, le ven-
deur reste tenu des
défauts de conformité
du bien et des vices
rédhibitoires dans les
conditions prévues
aux articles L217-4
à L217-13 du Code
de la consommation
et aux articles 1641
à 1648 et 2232 du
Code Civil.
Article L217-12
du Code de la
consommation
L'action résultant du
défaut de conformité
se prescrit par deux
ans à compter de la
délivrance du bien.
Conditions de
garantie
Le délai de garantie
débute avec la date
d'achat. Veuillez
conserver soigneu-
sement le ticket de
caisse original. En ef-
fet, ce document vous
sera réclamé comme
preuve d'achat.
Si un défaut de
matériel ou un défaut
de fabrication se
présente au cours
des trois ans suivant
la date d'achat de
ce produit, nous
réparons gratuitement
ou remplaçons ce
produit - selon notre
choix. Cette garantie
suppose que l'appa-
reil défectueux et le
justificatif d'achat
(ticket de caisse)
nous soient présentés
durant cette période
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