Inhoudsopgave
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lités que celui-ci a
présentées à l'ache-
teur sous forme
d'échantillon ou de
modèle;
- s'il présente les qua-
lités qu'un acheteur
peut légitimement
attendre eu égard
aux déclarations
publiques faites par
le vendeur, par le
producteur ou par
son représentant,
notamment dans la
publicité ou l'étique-
tage ;
2° Ou s'il présente
les caractéristiques
définies d'un com-
mun accord par
les parties ou être
propre à tout usage
spécial recherché par
l'acheteur, porté à
la connaissance du
vendeur et que ce
dernier a accepté.
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Article L217-16
du Code de la
consommation
Lorsque l'acheteur
demande au vendeur,
pendant le cours de
la garantie commer-
ciale qui lui a été
consentie lors de
l'acquisition ou de la
réparation d'un bien
meuble, une remise
en état couverte par
la garantie, toute
période d'immobilisa-
tion d'au moins sept
jours vient s'ajouter
à la durée de la
garantie qui restait à
courir. Cette période
court à compter de la
demande d'interven-
tion de l'acheteur ou
de la mise à disposi-
tion pour réparation
du bien en cause, si
cette mise à disposi-
tion est postérieure à
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