Article 1648 1Er Alinéa Du Code Civil - Parkside PSSFS 3 A2 Bedienings- En Veiligheidsinstructies
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Zie ook voor PSSFS 3 A2:
- Bedienings- en veiligheidsinstructies (54 pagina's) ,
- Bedienings- en veiligheidsinstructies (69 pagina's) ,
- Bedienings- en veiligheidsinstructies (51 pagina's)
Inhoudsopgave
Advertenties
Beschikbare talen
Beschikbare talen
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de
la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la
destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne
l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il
les avait connus .
Article 1648 1er alinéa du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par
l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte
du vice .
Les pièces détachées indispensables à l'utilisation du produit sont
disponibles pendant la durée de la garantie du produit .
Le produit a été fabriqué avec soin selon des critères de qualité
stricts et contrôlé consciencieusement avant sa livraison . En cas de
défaut de matériel ou de fabrication, vous avez des droits légaux
vis-à-vis du vendeur du produit . Vos droits légaux ne sont en aucun
cas limités par notre garantie mentionnée ci-dessous .
28 FR/BE
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