Article L217-12 Du Code De La Consommation - Parkside PSSFS 3 A2 Bedienings- En Veiligheidsinstructies
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Zie ook voor PSSFS 3 A2:
- Bedienings- en veiligheidsinstructies (54 pagina's) ,
- Bedienings- en veiligheidsinstructies (99 pagina's) ,
- Bedienings- en veiligheidsinstructies (51 pagina's)
Inhoudsopgave
Advertenties
Beschikbare talen
Beschikbare talen
• s'il correspond à la description donnée par le vendeur et
posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur
sous forme d'échantillon ou de modèle ;
• s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement
attendre eu égard aux déclarations publiques faites par
le vendeur, par le producteur ou par son représentant,
notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun
accord par les parties ou être propre à tout usage spécial
recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et
que ce dernier a accepté .
Article L217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à
compter de la délivrance du bien .
FR/BE
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Advertenties
Hoofdstukken
Inhoudsopgave
