Article L217-4 Du Code De La Consommation; Article L217-5 Du Code De La Consommation - Parkside PSSFS 3 A2 Bedienings- En Veiligheidsinstructies
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Zie ook voor PSSFS 3 A2:
- Bedienings- en veiligheidsinstructies (54 pagina's) ,
- Bedienings- en veiligheidsinstructies (99 pagina's) ,
- Bedienings- en veiligheidsinstructies (69 pagina's)
Inhoudsopgave
Advertenties
Beschikbare talen
Beschikbare talen
Indépendamment de la garantie commerciale souscrite, le
vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien et des vices
rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles L217-4 à
L217-13 du Code de la consommation et aux articles 1641 à
1648 et 2232 du Code Civil .
Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts
de conformité existant lors de la délivrance .
Il répond également des défauts de conformité résultant de
l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque
celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous
sa responsabilité .
Article L217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S´il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien
semblable et, le cas échéant :
26 FR/BE
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