Inhoudsopgave
Advertenties
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du
bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article L. 1641 du code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage
auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un
moindre prix, s'il les avait connus.
Article L. 1648 alinéa 1er du code civil :
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la
découverte du vice.
Stipulations additionnelles à la garantie
Pendant la période de garantie, Guillemot ne fournira, en principe, pas de pièce détachée car le Support Technique est seul
habilité tant à ouvrir qu'à remettre en état tout produit Thrustmaster (à l'exception des remises en état que le Support Technique
demanderait, par instructions écrites, au consommateur d'effectuer -par exemple en raison de la simplicité et de l'absence de
confidentialité du processus de remise en état-, en lui fournissant, le cas échéant, la ou les pièces détachées nécessaires).
Compte tenu de ses cycles d'innovation et pour préserver ses savoir-faire et secrets, Guillemot ne fournira, en principe, ni
notice de remise en état, ni pièce détachée pour tout produit Thrustmaster dont la période de garantie est expirée.
Responsabilité
Lorsque la loi applicable l'autorise, Guillemot Corporation S.A. (ci-après « Guillemot ») et ses filiales excluent toute
responsabilité pour tous dommages causés par un ou plusieurs des faits suivants: (1) le produit a été modifié, ouvert, altéré,
(2) l'irrespect des instructions de montage, (3) l'utilisation inappropriée ou abusive, la négligence, l'accident (un choc, par
exemple), (4) l'usure normale du produit, (5) l'utilisation du produit en dehors du cadre privé, à des fins professionnelles ou
commerciales (salles de jeu, formations, compétitions, par exemple). Lorsque la loi applicable l'autorise, Guillemot et ses
filiales excluent toute responsabilité pour tout dommage dont la cause n'est pas liée à un défaut matériel ou à un vice de
fabrication du produit (y compris, mais non limitativement, tout dommage causé directement ou indirectement par tout
logiciel, ou par une combinaison du produit Thrustmaster avec tout élément inadapté, notamment alimentations électriques,
batteries, chargeurs, ou tous autres éléments non-fournis par Guillemot pour ce produit).
DECLARATION DE CONFORMITE
UTILISATEURS CANADIENS :
Cet appareil numérique de la classe B respecte toutes les exigences du Règlement sur le matériel brouilleur du Canada.
UTILISATEURS DES ÉTATS-UNIS :
Cet appareil est conforme à l'article 15 de la réglementation de la FCC. Son utilisation est soumise aux deux conditions
suivantes :
(1) cet appareil ne doit pas causer d'interférences nuisibles, et
(2) cet appareil doit accepter toute interférence, y compris toute interférence qui pourrait occasionner un fonctionnement
inopportun.
Ces limites sont conçues pour assurer une protection raisonnable contre les interférences nocives dans une installation
résidentielle. Cet équipement génère, utilise et peut émettre de l'énergie radiofréquence (RF), et, s'il n'est pas installé et utilisé
conformément aux instructions, peut provoquer des interférences nuisibles avec les communications radio. Cependant, il ne
peut être exclu que des interférences se produisent dans une installation donnée. Si cet équipement génère des interférences
nuisant à la réception radio ou télévisuelle, ce qui peut être déterminé en mettant l'appareil hors tension, puis à nouveau sous
tension, l'utilisateur est invité à corriger les interférences en appliquant une ou plusieurs des mesures suivantes :
- Réorientez ou déplacez l'antenne réceptrice.
- Éloignez l'équipement du récepteur.
- Connectez l'équipement à une sortie située sur un autre circuit que celui auquel le récepteur est branché.
- Contactez votre revendeur ou un technicien radio/TV qualifié pour obtenir de l'aide.
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