Article L217-5 du Code de la
consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S´il est propre à l'usage habituellement
attendu d'un bien semblable et, le cas
échéant :
• s'il correspond à la description donnée
par le vendeur et posséder les qualités que
celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme
d'échantillon ou de modèle ;
• s'il présente les qualités qu'un acheteur
peut légitimement attendre eu égard
aux déclarations publiques faites par le
vendeur, par le producteur ou par son
représentant, notamment dans la publicité
ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies
d'un commun accord par les parties ou être
propre à tout usage spécial recherché par
l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur
et que ce dernier a accepté .
Article L217-12 du Code de la
consommation
L'action résultant du défaut de conformité se
prescrit par deux ans à compter de la délivrance
du bien .
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des
défauts cachés de la chose vendue qui la rendent
impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui
diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne
l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un
moindre prix, s'il les avait connus .
Article 1648 1er alinéa du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être
intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans
à compter de la découverte du vice .
Les pièces détachées indispensables à l'utilisation
du produit sont disponibles pendant la durée de la
garantie du produit .
Le produit a été fabriqué selon des critères de
qualité stricts et contrôlé consciencieusement
avant sa livraison . En cas de défaillance, vous êtes
en droit de retourner ce produit au vendeur . La
présente garantie ne constitue pas une restriction
de vos droits légaux .
Ce produit bénéficie d'une garantie de 3 ans à
compter de sa date d'achat . La durée de garantie
débute à la date d'achat . Veuillez conserver le
ticket de caisse original . Il fera office de preuve
d'achat .
Si un problème matériel ou de fabrication devait
survenir dans 3 ans suivant la date d'achat de
ce produit, nous assurons à notre discrétion la
réparation ou le remplacement du produit sans
frais supplémentaires . La garantie prend fin si
le produit est endommagé suite à une utilisation
inappropriée ou à un entretien défaillant .
La garantie couvre les vices matériels et de
fabrication . Cette garantie ne s'étend ni aux pièces
du produit soumises à une usure normale (p . ex .
des piles) et qui, par conséquent, peuvent être
considérées comme des pièces d'usure, ni aux
dommages sur des composants fragiles, comme
des interrupteurs, des batteries ou des éléments
fabriqués en verre .
Faire valoir sa garantie
Pour garantir la rapidité d'exécution de la
procédure de garantie, veuillez respecter les
indications suivantes :
Veuillez conserver le ticket de caisse et la référence
du produit (IAN 435340_2304) à titre de preuve
d'achat pour toute demande .
Le numéro de référence de l'article est indiqué sur
la plaque d'identification, gravé sur la page de
titre de votre manuel (en bas à gauche) ou sur un
autocollant apposé sur la face arrière ou inférieure
du produit .
En cas de dysfonctionnement du produit, ou de tout
autre défaut, contactez en premier lieu le service
après-vente par téléphone ou par e-mail aux
coordonnées indiquées ci-dessous .
FR/BE
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