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Beschikbare talen
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Article L217-16 du Code de la
consommation
Lorsque l'acheteur demande
au vendeur, pendant le cours
de la garantie commerciale
qui lui a été consentie lors de
l'acquisition ou de la répara-
tion d'un bien meuble, une
remise en état couverte par la
garantie, toute période d'immo-
bilisation d'au moins sept jours
vient s'ajouter à la durée de
la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter
de la demande d'intervention
de l'acheteur ou de la mise à
disposition pour réparation du
bien en cause, si cette mise à
disposition est postérieure à la
demande d'intervention.
Indépendamment de la garan-
tie commerciale souscrite, le
vendeur reste tenu des défauts
de conformité du bien et des
vices rédhibitoires dans les
conditions prévues aux articles
L217-4 à L217-13 du Code de
la consommation et aux articles
1641 à 1648 et 2232 du
Code Civil.
Article L217-12 du Code de la
consommation
L'action résultant du défaut de
conformité se prescrit par deux
ans à compter de la délivrance
du bien.
Conditions de garantie
Le délai de garantie débute
avec la date d'achat. Veuillez
conserver soigneusement le tic-
ket de caisse original. En effet,
ce document vous sera réclamé
comme preuve d'achat.
Si un défaut de matériel ou
un défaut de fabrication se
présente au cours des trois ans
suivant la date d'achat de ce
produit, nous réparons gratui-
tement ou remplaçons ce pro-
duit - selon notre choix. Cette
garantie suppose que l'appa-
reil défectueux et le justificatif
d'achat (ticket de caisse) nous
soient présentés durant cette
période de trois ans et que la
nature du manque et la ma-
nière dont celui-ci est apparu
soient explicités par écrit dans
un bref courrier.
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