Inhoudsopgave
Advertenties
Beschikbare talen
Beschikbare talen
FR
BE
lité élargie du fabricant et est
collecté dans le cadre du tri
sélectif.
Portez le carton à un
point de recyclage.
Garantie - France
Chère cliente, cher client,
Ce produit bénéficie d'une
garantie de 3 ans, valable à
compter de la date d'achat.
En cas de manques constatés sur
ce produit, vous disposez des
droits légaux contre le vendeur
du produit. Ces droits légaux ne
sont pas limités par notre garan-
tie présentée par la suite.
Article L217-4 du Code de la
consommation
Le vendeur livre un bien
conforme au contrat et répond
des défauts de conformité exis-
tant lors de la délivrance.
Il répond également des
défauts de conformité résultant
de l'emballage, des instructions
de montage ou de l'installation
lorsque celle-ci a été mise à sa
14
charge par le contrat ou a été
réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la
consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S´il est propre à l'usage ha-
bituellement attendu d'un bien
semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la descrip-
tion donnée par le vendeur
et posséder les qualités que
celui-ci a présentées à l'ache-
teur sous forme d'échantillon
ou de modèle ;
- s'il présente les qualités
qu'un acheteur peut légiti-
mement attendre eu égard
aux déclarations publiques
faites par le vendeur, par le
producteur ou par son repré-
sentant, notamment dans la
publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caracté-
ristiques définies d'un commun
accord par les parties ou être
propre à tout usage spécial
recherché par l'acheteur, porté
à la connaissance du vendeur
et que ce dernier a accepté.
Advertenties
Hoofdstukken
Inhoudsopgave
