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2.3 Les conditions de la présente garantie portent sur le Mobile ou l'Equipement réparé avec une durée minimale de trois (3) mois
ou pour la durée de la présente garantie restant à courir, si celle-ci est plus favorable.
2.4 Batterie, accessoires
Les accessoires inclus dans le coffret Mobile ou l'Equipement (kit oreillette, batterie, chargeur, câble USB) sont garantis 12 mois.
L'accessoire défectueux sera échangé sous 15 jours ouvrés après appel et diagnostic au Service Clients.
ARTICLE 3. EXCLUSIONS DE GARANTIE
Sont exclus de la présente garantie les mobiles concernés par:
Des bris, fêlures ou casse (exp : écran ou coque fendu...);
Une oxydation des composants suite à une immersion ou à une exposition prolongée à l'humidité;
Une mauvaise utilisation ou la modification du logiciel d'exploitation embarqué à l'origine par le constructeur (sauf mises à jour);
Une étiquette ou un numéro d'identification illisible, arrachée ou non présente.
La garantie est d'autre part exclue et prend fin de plein droit si le Client lui-même ou un tiers modifie ou répare le terminal. Si le
matériel n'est pas couvert par la garantie (suite à l'expertise technique de l'organisme agréé par le constructeur en charge de la
réparation), alors il sera retourné dans l'état au client dans le point relais.
ARTICLE 4. DISPOSITIONS LÉGALES
Orange, en tant que vendeur, est tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L.217-4 et
suivants du code de la consommation, et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et
suivants du Code civil.
Si vous agissez en garantie légale de conformité, en tant que consommateur :
vous bénéficiez d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article
L. 217-9 du code de la consommation ;
vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la
délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion ;
vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641
du Code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente,
conformément à l'article 1644 du Code civil.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Code civil:
Article 1641 : le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage
auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un
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