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Ce symbole (avec ou sans la barre inférieure) apposé sur l'appareil, les piles/ la batterie (le cas échéant) et/ou l'emballage
indique que l'appareil, ses accessoires électriques (par exemple, le casque, l'adaptateur ou le câble) et les piles/ la batterie
ne doivent pas être mis au rebut en tant que déchets ménagers.
4. Vos droits
Conformément à la législation:
•
Article L 217-4 du Code de la consommation « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de
conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation
lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
•
Article L217-5 du Code de la consommation « Le bien est conforme au contrat:
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant:
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous
forme d'échantillon ou de modèle;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le
vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial
recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
•
Article L217-7 du Code de la consommation « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre
mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de
conformité invoqué. »
•
Article L217-9 du Code de la consommation « En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le
remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement
disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu
de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. »
•
Article L217-12 du Code de la consommation « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à
compter de la délivrance du bien. »
•
Article L217-16 du Code de la consommation « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie
commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte
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