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par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à
courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du
bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »
•
Article 1641 du Code Civil « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la
rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas
acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
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Article 1644 du Code Civil « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire
restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »
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Article 1648 du Code Civil « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de
deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine
de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle levendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformit é
apparent. »
LA GARANTIE VISEE CI-DESSUS EST LA GARANTIE HUAWEI APPLICABLE A TOUS LES PRODUITS HUAWEI
LA PRESENTE GARANTIE EST APPLICABLE EXCLUSIVEMENT AUX PRODUITS ACHETES AUPRES D'ORANGE. POUR TOUT
PRODUIT ACHETE AUPRES D'UN AUTRE OPERATEUR OU VENDEUR VEUILLEZ VOUS REPORTER AUX CONDITIONS DE
GARANTIES VISEES CI-DESSUS ET/OU AUX CONDITIONS COMMUNIQUEES PAR L'OPERATEUR OU LE VENDEUR CONCERNE
LORS DE VOTRE ACHAT Conditions générales de la garantie mobile Orange
ARTICLE 1. DÉFINITIONS
Mobile : téléphone mobile, clé ou tablette acheté(e) neuf chez Orange.
Équipement : objet connecté pouvant accueillir une carte SIM et vendu par Orange. La liste exhaustive de ces objets est disponible
sur https://assistance.orange.fr/objets-connectes.
ARTICLE 2. CONDITIONS D'ELIGIBILITE ET MODALITES
La présente garantie est applicable aux Équipements (Mobile, tablette) pouvant accueillir une carte SIM et vendus par Orange.
2.1 Le Mobile ou l'Equipement est couvert par une garantie de 2 ans à compter de la date de la facture d'achat du Mobile ou de
l'Équipement. En cas de dysfonctionnement, le client doit contacter son Service Clients ou se rendre en boutique Orange afin qu'un
diagnostic soit effectué.
2.2 Le Mobile ou l'Equipement défectueux fera l'objet d'une réparation individualisée sous 15 jours maximum par le biais du dépôt
et de la reprise du matériel (terminal et batterie) en point-relais par le client selon les modalités communiquées par Orange. Il
appartient au client de fournir un emballage permettant l'envoi et le retour du Mobile ou de l'Equipement. Le point de départ du
délai de 15 jours est le dépôt en point relais.
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