Advertenties
pour la visière préparée pour Pinlock
position des trous faits dans la visière préparée
pour Pinlock
. Cette garantie et cette voie de
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recours sont exclusives et se substituent à toutes
les autres garanties et voies de recours, qu'elles
soient orales ou écrites, qu'elles soient explicites
ou implicites . Aucun revendeur, concessionnaire,
agent ni collaborateur de Pinlock
à modifier, élargir ou étendre cette garantie . Pour
avoir droit à la garantie, le propriétaire original
doit présenter la visière en plus de la facture
d'achat ou d'un ticket de caisse daté à un reven-
deur agréé par Pinlock
Pinlock
exclut toute garantie implicite, notam-
®
ment la garantie concernant la capacité et
l'aptitude de commercialisation avec un objectif
particulier . Si Pinlock
, selon la loi applicable, ne
®
peut exclure légalement de garanties implicites,
elles le seront dans un cadre légal . Toutes les
demandes faites dans le cadre de garanties
implicites s'annuleront à échéance de la période
de garantie citée ci-dessus . Pinlock
tenu pour responsable des dommages directs,
indirects, concrets, accessoires ou consécutifs
découlant d'une violation de la garantie ou selon
un autre principe légal .
Article L217-16 du Code de la
consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pen-
dant le cours de la garantie commerciale qui
lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la
réparation d'un bien meuble, une remise en état
couverte par la garantie, toute période d'immo-
bilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à
la durée de la garantie qui restait à courir . Cette
période court à compter de la demande d'inter-
vention de l'acheteur ou de la mise à disposition
pour réparation du bien en cause, si cette mise
à disposition est postérieure à la demande
d'intervention .
Indépendamment de la garantie commerciale
souscrite, le vendeur reste tenu des défauts de
conformité du bien et des vices rédhibitoires
dans les conditions prévues aux articles L217-4
à L217-13 du Code de la consommation et aux
articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil .
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ni pour la
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n'est autorisé
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.
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ne peut être
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Article L217-4 du Code de la
consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et
répond des défauts de conformité existant lors de
la délivrance .
Il répond également des défauts de conformité
résultant de l'emballage, des instructions de
montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été
mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée
sous sa responsabilité .
Article L217-5 du Code de la
consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S´il est propre à l'usage habituellement atten-
du d'un bien semblable et, le cas échéant :
• s'il correspond à la description donnée par le
vendeur et posséder les qualités que celui-ci a
présentées à l'acheteur sous forme d'échantil-
lon ou de modèle ;
• s'il présente les qualités qu'un acheteur peut lé-
gitimement attendre eu égard aux déclarations
publiques faites par le vendeur, par le produc-
teur ou par son représentant, notamment dans
la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies
d'un commun accord par les parties ou être
propre à tout usage spécial recherché par l'ache-
teur, porté à la connaissance du vendeur et que
ce dernier a accepté .
Article L217-12 du Code de la
consommation
L'action résultant du défaut de conformité se
prescrit par deux ans à compter de la délivrance
du bien .
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison
des défauts cachés de la chose vendue qui la
rendent impropre à l'usage auquel on la destine,
ou qui diminuent tellement cet usage que l'ache-
teur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné
qu'un moindre prix, s'il les avait connus .
Article 1648 1er alinéa du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être
intentée par l'acquéreur dans un délai de deux
ans à compter de la découverte du vice .
FR/BE
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