Inhoudsopgave
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Beschikbare talen
Beschikbare talen
Article L217-12 du Code de la
consommation
L'action résultant du défaut de
conformité se prescrit par deux ans
à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie
à raison des défauts cachés de la
chose vendue qui la rendent im-
propre à l'usage auquel on la des-
tine, ou qui diminuent tellement cet
usage que l'acheteur ne l'aurait pas
acquise, ou n'en aurait donné qu'un
moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 1er alinéa du
Code civil
L'action résultant des vices rédhibi-
toires doit être intentée par l'acqué-
reur dans un délai de deux ans à
compter de la découverte du vice.
9. Garantie de ROWI
Germany GmbH pour
la Belgique
Chère cliente, cher client,
Cet appareil est garanti 3 ans à par-
tir de la date d'achat. Si ce produit
venait à présenter des vices, vous
disposez de droits légaux face au
vendeur de ce produit. Vos droits lé-
gaux ne sont pas restreints par notre
garantie présentée ci-dessous.
Conditions de garantie
La période de garantie débute à
la date de l'achat. Veuillez bien
conserver le ticket de caisse d'ori-
gine. Celui-ci servira de preuve
d'achat.
Si dans un délai de trois ans suivant
la date d'achat de ce produit, un
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