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Beschikbare talen
Beschikbare talen
Lieu : Forst
Date/signature fabricant :
16.06.2023
Marc Stockenberger
Directeur
Le fabricant est seul responsable
pour la délivrance de cette déclara-
tion de conformité.
8. Garantie de ROWI
Germany GmbH pour
la France
Article L217-16 du Code de la
consommation
Lorsque l'acheteur demande au
vendeur, pendant le cours de la
garantie commerciale qui lui a été
consentie lors de l'acquisition ou
de la réparation d'un bien meuble,
une remise en état couverte par la
garantie, toute période d'immobi-
lisation d'au moins sept jours vient
s'ajouter à la durée de la garantie
qui restait à courir. Cette période
court à compter de la demande
d'intervention de l'acheteur ou de
la mise à disposition pour répara-
tion du bien en cause, si cette mise
à disposition est postérieure à la de-
mande d'intervention.
Indépendamment de la garantie
commerciale souscrite, le vendeur
reste tenu des défauts de conformi-
té du bien et des vices rédhibitoires
dans les conditions prévues aux ar-
ticles L217-4 à L217-13 du Code
de la consommation et aux articles
FR/BE
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