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Beschikbare talen
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Article L217-5 du Code de la
consommation
Le bien est conforme au contrat :
1°
S´il est propre à l'usage habituellement
attendu d'un bien semblable et, le cas
échéant :
• s'il correspond à la description donnée
par le vendeur et posséder les qualités
que celui-ci a présentées à l'acheteur
sous forme d'échantillon ou de modèle ;
• s'il présente les qualités qu'un acheteur
peut légitimement attendre eu égard
aux déclarations publiques faites par le
vendeur, par le producteur ou par son
représentant, notamment dans la publicité
ou l'étiquetage ;
2°
Ou s'il présente les caractéristiques définies
d'un commun accord par les parties ou
être propre à tout usage spécial recherché
par l'acheteur, porté à la connaissance du
vendeur et que ce dernier a accepté .
Article L217-12 du Code de la
consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit
par deux ans à compter de la délivrance du bien .
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des
défauts cachés de la chose vendue qui la rendent
impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui
diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne
l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un
moindre prix, s'il les avait connus .
Article 1648 1er alinéa du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être
intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans
à compter de la découverte du vice .
Les pièces détachées indispensables à l'utilisation
du produit sont disponibles pendant la durée de la
garantie du produit .
22 FR/BE
Le produit a été fabriqué selon des critères de
qualité stricts et contrôlé consciencieusement
avant sa livraison . En cas de défaillance, vous êtes
en droit de retourner ce produit au vendeur . La
présente garantie ne constitue pas une restriction de
vos droits légaux .
Ce produit bénéficie d'une garantie de 3 ans à
compter de sa date d'achat . La durée de garantie
débute à la date d'achat . Veuillez conserver le ticket
de caisse original . Il fera office de preuve d'achat .
Si un problème matériel ou de fabrication devait
survenir dans 3 ans suivant la date d'achat de
ce produit, nous assurons à notre discrétion la
réparation ou le remplacement du produit sans frais
supplémentaires . La garantie prend fin si le produit
est endommagé suite à une utilisation inappropriée
ou à un entretien défaillant .
La garantie couvre les vices matériels et de
fabrication . Cette garantie ne s'étend ni aux pièces
du produit soumises à une usure normale (p . ex .
des piles) et qui, par conséquent, peuvent être
considérées comme des pièces d'usure, ni aux
dommages sur des composants fragiles, comme
des interrupteurs, des batteries ou des éléments
fabriqués en verre .
Faire valoir sa garantie
Pour garantir la rapidité d'exécution de la
procédure de garantie, veuillez respecter les
indications suivantes :
Veuillez conserver le ticket de caisse et la référence
du produit (par ex . IAN 123456_7890) à titre de
preuve d'achat pour toute demande .
Le numéro de référence de l'article est indiqué sur
la plaque d'identification, gravé sur la page de
titre de votre manuel (en bas à gauche) ou sur un
autocollant apposé sur la face arrière ou inférieure
du produit .
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