Article L217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter
de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose
vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui dimi-
nuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait
donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 1er alinéa du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans
un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Les pièces détachées indispensables à l'utilisation du produit sont disponibles
pendant la durée de la garantie du produit.
Procédure en cas de garantie
Afin de garantir un traitement rapide de votre demande, veuillez suivre les
indications suivantes :
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Veuillez avoir à portée de main pour toutes questions le ticket de caisse et
la référence article (IAN) 433835_2207 en tant que justificatif de votre
achat.
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Vous trouverez la référence sur la plaque signalétique sur le produit, une
gravure sur le produit, sur la page de garde du mode d'emploi (en bas à
gauche) ou sur l'autocollant au dos ou sur le dessous du produit.
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Si des erreurs de fonctionnement ou d'autres vices venaient à apparaître,
veuillez d'abord contacter le département service clientèle cité ci-dessous
par téléphone ou par e-mail.
SPR 600 A1
FR │ BE
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