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Beschikbare talen
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Indépendamment de la garantie commerciale
souscrite, le vendeur reste tenu des défauts de
conformité du bien et des vices rédhibitoires
dans les conditions prévues aux articles L217-4
à L217-13 du Code de la consommation et aux
articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil .
Article L217-4 du Code de la
consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et
répond des défauts de conformité existant lors
de la délivrance .
Il répond également des défauts de conformité
résultant de l'emballage, des instructions de
montage ou de l'installation lorsque celle-ci a
été mise à sa charge par le contrat ou a été
réalisée sous sa responsabilité .
Article L217-5 du Code de la
consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S´il est propre à l'usage habituellement
attendu d'un bien semblable et, le cas
échéant :
• s'il correspond à la description donnée
par le vendeur et posséder les qualités
que celui-ci a présentées à l'acheteur
sous forme d'échantillon ou de modèle ;
• s'il présente les qualités qu'un acheteur
peut légitimement attendre eu égard
aux déclarations publiques faites par
le vendeur, par le producteur ou par
son représentant, notamment dans la
publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies
d'un commun accord par les parties ou
être propre à tout usage spécial recherché
par l'acheteur, porté à la connaissance du
vendeur et que ce dernier a accepté .
Article L217-12 du Code de la
consommation
L'action résultant du défaut de conformité
se prescrit par deux ans à compter de la
délivrance du bien .
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison
des défauts cachés de la chose vendue qui
la rendent impropre à l'usage auquel on la
destine, ou qui diminuent tellement cet usage
que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en
aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait
connus .
Article 1648 1er alinéa du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être
intentée par l'acquéreur dans un délai de deux
ans à compter de la découverte du vice .
Les pièces détachées indispensables à
l'utilisation du produit sont disponibles pendant
la durée de la garantie du produit .
Le produit a été fabriqué avec soin selon
des critères de qualité stricts et contrôlé
consciencieusement avant sa livraison . En cas
de défaut de matériel ou de fabrication, vous
avez des droits légaux vis-à-vis du vendeur du
produit . Vos droits légaux ne sont en aucun
cas limités par notre garantie mentionnée ci-
dessous .
La garantie de ce produit est de 3 ans à partir
de la date d'achat . La période de garantie
débute à la date d'achat . Conservez le ticket
de caisse original dans un endroit sûr, car
ce document est nécessaire comme preuve
d'achat .
Tout dommage ou défaut déjà présent
au moment de l'achat doit être signalé
immédiatement après le déballage du produit .
Si le produit présente un défaut de matériel ou
de fabrication dans les 3 ans suivant la date
d'achat, nous le réparerons ou le remplacerons
– selon notre choix – gratuitement pour vous .
La période de garantie n'est pas prolongée
par un recours à la garantie accordé . Ceci
s'applique également aux pièces remplacées et
réparées .
La garantie prend fin si le produit a été
endommagé, s'il a été utilisé ou entretenu de
manière incorrecte .
FR/BE
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