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et leurs horaires d'ouverture, vous
pouvez contacter votre municipalité.
Service après-vente
Confiez exclusivement la réparation de
votre produit à des techniciens qualifiés
qui utiliseront des pièces de rechange
d'origine. Cette mesure permet d'assurer
le maintien de la sécurité du produit.
Faites toujours remplacer la fiche ou le
câble par le fabricant du produit, ou par
son service après-vente. Cette mesure
permet d'assurer le maintien de la
sécurité du produit.
Garantie
Article L217-16 du Code de la
consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pen-
dant le cours de la garantie commerciale qui
lui a été consentie lors de l'acquisition ou de
la réparation d'un bien meuble, une remise
en état couverte par la garantie, toute période
d'immobilisation d'au moins sept jours vient
s'ajouter à la durée de la garantie qui res-
tait à courir. Cette période court à compter
de la demande d'intervention de l'acheteur
ou de la mise à disposition pour réparation
du bien en cause, si cette mise à disposition
est postérieure à la demande d'intervention.
Indépendamment de la garantie commer-
ciale souscrite, le vendeur reste tenu des
défauts de conformité du bien et des vices
rédhibitoires dans les conditions prévues
aux articles L217-4 à L217-13 du Code de
la consommation et aux articles 1641 à
1648 et 2232 du Code Civil.
Article L217-4 du Code de la
consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat
et répond des défauts de conformité existant
lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de confor-
mité résultant de l'emballage, des instructions
de montage ou de l'installation lorsque celle-ci
a été mise à sa charge par le contrat ou a
été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la
consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S´il est propre à l'usage habituellement
attendu d'un bien semblable et, le cas
échéant :
- s'il correspond à la description donnée
par le vendeur et posséder les qualités
que celui-ci a présentées à l'acheteur
sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur
peut légitimement attendre eu égard
aux déclarations publiques faites par
le vendeur, par le producteur ou par
son représentant, notamment dans la
publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques dé-
finies d'un commun accord par les par-
ties ou être propre à tout usage spécial
recherché par l'acheteur, porté à la
connaissance du vendeur et que ce
dernier a accepté.
FR/BE
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