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Article L217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S´il est propre a l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas
echeant :
- s'il correspond a la description donnee par le vendeur et posseder les qualites que
celui-ci a presentees a l'acheteur sous forme d'echantillon ou de modele ;
- s'il presente les qualites qu'un acheteur peut legitimement attendre eu egard aux
declarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son representant,
notamment dans la publicite ou l'etiquetage ;
2° Ou s'il presente les caracteristiques definies d'un commun accord par les parties ou
etre propre a tout usage special recherche par l'acheteur, porte a la connaissance du
vendeur et que ce dernier a accepte.
Article L217-12 du Code de la consommation
L'action resultant du defaut de conformite se prescrit par deux ans a compter de la
delivrance du bien. Article 1641 du Code civil Le vendeur est tenu de la garantie a
raison des defauts caches de la chose vendue qui la rendent impropre a l'usage auquel
on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise,
ou n'en aurait donne qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale
qui lui a ete consentie lors de l'acquisition ou de la reparation d'un bien meuble, une
remise en etat couverte par la garantie, toute periode d'immobilisation d'au moins sept
jours vient s'ajouter a la duree de la garantie qui restait a courir. Cette periode court a
compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise a disposition pour
reparation du bien en cause, si cette mise a disposition est posterieure a la demande
d'intervention. Independamment de la garantie commerciale souscrite, le vendeur reste
tenu des defauts de conformite du bien et des vices redhibitoires dans les conditions
prevues aux articles L217-4 a L217-13 du Code de la consommation et aux articles
1641 a 1648 et 2232 du Code Civil.
Article 1648 1er alinea du Code civil
L'action resultant des vices redhibitoires doit etre intentee par l'acquereur dans un delai
de deux ans a compter de la decouverte du vice. Les pieces detachees indispensables a
l'utilisation du produit sont disponibles pendant la duree de la garantie du produit.
Mise au rebut
Veuillez mettre l'emballage et le produit au rebut après utilisation dans le plus grand
respect de l'environnement.
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