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numéro d'article (IAN).
Article L217-16 du Code de la
consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant
le cours de la garantie commerciale qui lui a été
consentie lors de l'acquisition ou de la réparation
d'un bien meuble, une remise en état couverte
par la garantie, toute période d'immobilisation
d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée
de la garantie qui restait à courir. Cette période
court à compter de la demande d'intervention de
l'acheteur ou de la mise à disposition pour répa-
ration du bien en cause, si cette mise à dispositi-
on est postérieure à la demande d'intervention.
Indépendamment de la garantie commerciale
souscrite, le vendeur reste tenu des défauts de
conformité du bien et des vices rédhibitoires dans
les conditions prévues aux articles L217-4
à L217-13 du Code de la consommation et aux
articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil.
Article L217-4 du Code de la consom-
mation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et
répond des défauts de conformité existant
lors de la délivrance. Il répond également des
défauts de conformité résultant de l'emballage,
des instructions de montage ou de l'installation
lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le
contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consom-
mation
Le bien est conforme au contrat : 1° S´il est pro-
pre à l'usage habituellement attendu d'un bien
semblable et, le cas échéant :
∙ s 'il correspond à la description donnée par le
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CASQUE MODULABLE
vendeur et posséder les qualités que celui-ci
a présentées à l'acheteur sous forme d'échan-
tillon ou de modèle ;∙ s 'il présente les qualités
qu'un acheteur peut légitimement attendre eu
égard aux déclarations publiques faites par le
vendeur, par le producteur ou par son représen-
tant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
; 2°Ou s'il présente les caractéristiques définies
d'un commun accord par les parties ou être pro-
pre à tout usage spécial recherché par l'acheteur,
porté à la connaissance du vendeur et que ce
dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consom-
mation
L'action résultant du défaut de conformité se
prescrit par deux ans à compter de la
délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des
défauts cachés de la chose vendue qui la
rendent impropre à l'usage auquel on la destine,
ou qui diminuent tellement cet usage que
l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait
donné qu'un moindre prix, s'il les avait
connus.
Article 1648 1er alinéa du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être
intentée par l'acquéreur dans un délai de
deux ans à compter de la découverte du vice.
Les pièces détachées indispensables à l'utilisation
du produit sont disponibles pendant la
durée de la garantie du produit.
Adresse du service :
SPEQ GmbH
Tannbachstr. 10
73635 Steinenberg
ALLEMAGNE
Email: service@speq.de
Service-Hotline: 00800 30 777 999 (gratuit)
Veuillez appeler avant tout envoi
de 08h00 à 17h00
Casque Modèle No: FF935SV
IAN:
431649_2304, 431651_2304,
431654_2304
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FR
CH
12.09.2023 16:32:58
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