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GARANTIE, SERVICE APRÈS-
VENTE
GARANTIE
ARTICLE 1 -INSTALLATION - MISE EN SERVICE DE L'APPAREIL
Sauf dispositions contraires entre le vendeur et l'acheteur, ce dernier conserve à sa charge l'installation et la mise
en service de l'appareil. Seul un professionnel qualifié est habilité à effectuer l'installation, les branchements et
raccordements, conformément aux règles de l'art, en respectant les règlements en vigueur et les recommandations
du fabricant, notamment celles contenues dans les notices d'emploi et d'entretien. L'acheteur qui préfère mettre lui-
même l'appareil en service le fait sous sa propre responsabilité. En cas de défaut apparent ou d'absence de notice
d'emploi et d'entretien, l'acheteur doit les faire constater par écrit par le vendeur ou le livreur lors de l'enlèvement de
la livraison ou la mise en service.
ARTICLE 2 - GARANTIE CONTRACTUELLE
Référence de l'appareil
Durée
Point de départ
La garantie contractuelle est ci-après définie
ARTICLE 3 - CONDITIONS DE LA GARANTIE CONTRACTUELLE ET DES PRESTATIONS PAYANTES
La garantie ne s'applique qu'aux réparations effectuées par un dépanneur agissant sur l'ordre exprès de SIDEPAR.
A. DEFAUTS COUVERTS: sont seuls couverts les défauts et leurs conséquences, ayant pour origine un phénomène
électrique, électromécanique, électronique ou mécanique relatif à l'appareil.
B. TERRITORIALITE: le présent contrat s'applique exclusivement aux appareils vendus et installés en France Métro-
politaine, dans la Principauté de Monaco et la Corse
C. CESSION DE LA GARANTIE: la garantie est liée à l'appareil, elle est acquise automatiquement à un nouvel
utilisateur pour la durée restant à couvrir en cas de cession, décès, don ...
D. DEFAUTS EXCLUS: la présente garantie ne couvre pas :
-
le remplacement des pièces d'usure (tels que, ampoules d'éclairage, filtres de hottes, courroies, fusibles, joints
de porte ...),
-
le remplacement des pièces en verre, plastique, caoutchouc...,
-
les pannes afférentes aux accessoires (tels que tuyaux de vidange, d'alimentation, câbles d'alimentation, ...),
-
les pannes provenant des pièces non conformes à celles préconisées par SIDEPAR,
-
les interventions non justifiées (appareil fonctionnel).
Sont également exclus de la présente garantie, les défauts et leurs conséquences dus:
-
à l'Intervention d'un dépanneur n'agissant pas sur l'ordre exprès de SIDEPAR,
-
au non-respect des instructions Indiquées dans les notices d'utilisation et d'entretien du constructeur, à toute
erreur de manipulation ainsi qu'au manque d'entretien de l'appareil,
-
à une utilisation non conforme à l'usage pour lequel l'appareil est destiné, et notamment une utilisation à des
fins professionnelles, ou collectives,
-
à toute cause d'origine extérieure.
Les frais de déplacement, de main d'œuvre et de transport de l'appareil relatifs à un défaut non couvert par la pré-
sente garantie sont à la charge de l'acheteur.
LA GARANTIE CONTRACTUELLE N'EXLUT EN RIEN LE BENEFICE DE LA GARANTIE LEGALE DE CONFORMI-
TÉ
ARTICLE 4 - LITIGES EVENTUELS
En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de
rechercher une solution amiable, notamment avec l'aide d'une association de consommateurs ou d'une organisation
professionnelle de la branche, ou de tout autre conseil de son choix.
Il est rappelé que la recherche de solution amiable n'interrompt pas la durée de la garantie contractuelle.
Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des tribunaux, le respect des dispositions de la
garantie contractuelle suppose :
-
que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur,
-
que l'acheteur utilise l'appareil de façon correcte,
-
qu'aucun tiers non agréé ou non mandaté par SIDEPAR n'intervienne pour une réparation sur l'appareil (sauf
cas de force majeure et avec l'autorisation de SIDEPAR).
Par la présente le fabricant déclare que le produit est conforme à toutes les principales
dispositions exigées par les directives de la communauté Européenne:
directive Basse Tension 2014/35/CE
•
directive Compatibilité électromagnétique 2014/30/CE
•
directive 2009/125/CE
•
directive RoHS 2011/65/CE
•
et c'est le pourquoi le produit est désigné par le symbol
de la conformité accessible aux organes chargés de la surveillance du marché a été
délivrée.
Indiquée sur la facture.
Indiquée sur le contrat de garantie
Date de vente ou de livraison.
SERVICE CONSEIL CONSOMMATEUR
SERVICE APRÈS-VENTE AMICA
Téléphone : 01.56.48.06.31
Déclaration du fabricant
- 70 -
ainsi qu'une déclaration
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