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Beschikbare talen
Beschikbare talen
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun
accord par les parties ou être propre à tout usage spécial
recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur
et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux
ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés
de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on
la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne
l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix,
s'il les avait connus.
Article 1648 1er alinéa du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par
l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la décou-
verte du vice.
z Période de garantie et revendications
légales pour vices
La durée de la garantie n'est pas rallongée par la prestation
de garantie. Ceci s'applique aussi aux pièces remplacées et
réparées. Les dommages et les vices que se trouvent déjà éven-
tuellement à l'achat doivent être signalés immédiatement après
le déballage. Les réparations dues après la fin de la période de
garantie sont payantes.
z Étendue de la garantie
L'appareil a été fabriqué selon des critères de qualité stricts et
contrôlé consciencieusement avant sa livraison.
La garantie couvre les vices matériels et de fabrication. Cette
garantie ne s'étend pas aux pièces du produit soumises à une
usure normale et qui, par conséquent, peuvent être considérées
comme des pièces d'usure, ni aux dommages sur des compo-
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