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Mise au rebut
Chaque importateur est tenu de se conformer à la réglementation en vigueur sur le
territoire concerné.
Vu la directive n° 75/442/CE du Conseil du 15 juillet 1975 relative aux déchets, modifiée
en dernier lieu par la décision N° 96/350/CE de la Commission;
Vu la directive n° 91/689/CE du Conseil du 12 décembre 1991 relative aux déchets
dangereux, modifiée en dernier lieu par la directive n° 94/31/CE ;
Vu la directive n° 2002/96/CE du 27 janvier 2003 relative aux déchets d'équipements
électriques et électroniques transcrite en droit national avec le décret n° 2005-829 du 20
juillet 2005 relative à la composition des équipements électriques et électroniques et à
l'élimination des déchets issus de ces équipements.
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