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˜ Garantie
C
Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le
cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie
lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien
meuble, une remise en état couverte par la garantie,
toute période d'immobilisation d'au moins sept jours
vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à
courir. Cette période court à compter de la demande
d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition
pour réparation du bien en cause, si cette mise à
disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Indépendamment de la garantie commerciale souscrite,
F
le vendeur reste tenu des défauts de conformité du
bien et des vices rédhibitoires dans les conditions
prévues aux articles L217-4 à L217-13 du Code de la
consommation et aux articles 1641 à 1648 et 2232 du
Code Civil.
Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond
des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant
de l'emballage, des instructions de montage ou de
l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par
I
le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S´il est propre à l'usage habituellement attendu
d'un bien semblable et, le cas échéant :
• s'il correspond à la description donnée par le
vendeur et posséder les qualités que celui-ci a
présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon
ou de modèle ;
• s'il présente les qualités qu'un acheteur peut
légitimement attendre eu égard aux déclarations
publiques faites par le vendeur, par le producteur
L
ou par son représentant, notamment dans la
publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un
commun accord par les parties ou être propre à
tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté
à la connaissance du vendeur et que ce dernier a
accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par
deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts
cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à
l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement
cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou
n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait
connus.
Article 1648 1er alinéa du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être
intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à
compter de la découverte du vice.
Les pièces détachées indispensables à l'utilisation
du produit sont disponibles pendant la durée de la
garantie du produit.
Le produit a été fabriqué selon des critères de qualité
stricts et contrôlé consciencieusement avant sa livraison.
En cas de défaillance, vous êtes en droit de retourner
ce produit au vendeur. La présente garantie ne constitue
pas une restriction de vos droits légaux.
Ce produit bénéficie d'une garantie de 3 ans à compter
de sa date d'achat. La durée de garantie débute à
la date d'achat. Veuillez conserver le ticket de caisse
original. Il fera office de preuve d'achat.
Si un problème matériel ou de fabrication devait
survenir dans 3 ans suivant la date d'achat de
ce produit, nous assurons à notre discrétion la
réparation ou le remplacement du produit sans frais
supplémentaires. La garantie prend fin si le produit est
endommagé suite à une utilisation inappropriée ou à un
entretien défaillant.
La garantie couvre les vices matériels et de fabrication.
Cette garantie ne s'étend ni aux pièces du produit
soumises à une usure normale (p. ex. des piles) et qui,
par conséquent, peuvent être considérées comme des
pièces d'usure, ni aux dommages sur des composants
fragiles, comme des interrupteurs, des batteries ou des
éléments fabriqués en verre.
˜ Faire valoir sa garantie
Pour garantir la rapidité d'exécution de la procédure de
garantie, veuillez respecter les indications suivantes :
Veuillez conserver le ticket de caisse et la référence du
produit (IAN 386329_2110) à titre de preuve d'achat
pour toute demande.
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Samenvatting van Inhoud voor crelando HG09217
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- Pagina 2 Rück- oder Unterseite des Produkts. komt te vervallen als het product beschadigd wordt, 74167 Neckarsulm niet correct gebruikt of onderhouden wordt. Sollten Funktionsfehler oder sonstige Mängel auftreten, GERMANY kontaktieren Sie zunächst die nachfolgend benannte Model No.: HG09217 Serviceabteilung telefonisch oder per E-Mail. Version: 06/2022...