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Beschikbare talen
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Votre mairie ou votre municipalité vous
renseigneront sur les possibilités de mise au
rebut des produits usagés.
Afin de contribuer à la protection de
l'environnement, veuillez ne pas jeter votre
produit usagé dans les ordures ménagères,
mais éliminez-le de manière appropriée. Pour
obtenir des renseignements concernant les points de
collecte et leurs horaires d'ouverture, vous pouvez
contacter votre municipalité.
P Garantie et service
P Garantie
Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le
cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie
lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien
meuble, une remise en état couverte par la garantie,
toute période d'immobilisation d'au moins sept jours
vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à
courir. Cette période court à compter de la demande
d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition
pour réparation du bien en cause, si cette mise à
disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Indépendamment de la garantie commerciale souscrite,
le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien
et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux
articles L217-4 à L217-13 du Code de la consommation
et aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil.
FR/BE 15
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