Inhoudsopgave
Advertenties
Beschikbare talen
Beschikbare talen
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement
a endre eu égard au déc ara ions u i ues ai es ar e
vendeur, par le producteur ou par son représentant, notam-
ment dans la publicité ou l'étiquetage ;
u résen er es carac éris i ues définies d un commun
accord par les parties ou être propre à tout usage spécial
recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du ven-
deur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par
deu ans com er de a dé i rance du ien
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts
cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à
l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet
usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait
donné u un moindre ri s i es a ai connus
Article 1648 1er alinéa du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par
ac uéreur dans un dé ai de deu ans com er de a dé-
couverte du vice.
Les pièces détachées indispensables à l'utilisation du produit
sont disponibles pendant la durée de la garantie du produit.
35
FnG
Advertenties
Inhoudsopgave
Probleemoplossen
