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Beschikbare talen
Beschikbare talen
Article L217-5 du Code de la consom-
mation
Le bien est conforme au contrat :
1° S´il est propre à l'usage habituellement
attendu d'un bien semblable et, le cas
échéant :
- s'il correspond à la description donnée
par le vendeur et posséder les qualités
que celui-ci a présentées à l'acheteur
sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur
peut légitimement attendre eu égard
aux déclarations publiques faites par le
vendeur, par le producteur ou par son
représentant, notamment dans la publi-
cité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques
définies d'un commun accord par les
parties ou être propre à tout usage
spécial recherché par l'acheteur, porté
à la connaissance du vendeur et que ce
dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consom-
mation
L'action résultant du défaut de conformité
se prescrit par deux ans à compter de la
délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à rai-
son des défauts cachés de la chose ven-
due qui la rendent impropre à l'usage
auquel on la destine, ou qui diminuent
tellement cet usage que l'acheteur ne
l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné
qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 1er alinéa du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires
doit être intentée par l'acquéreur dans un
délai de deux ans à compter de la décou-
verte du vice.
Les pièces détachées indispensables à
l'utilisation du produit sont disponibles
pendant la durée de la garantie du pro-
duit.
Service à la clientèle
Conmetall Meister GmbH
Oberkamper Str. 39
Warenannahme Tor 3
DE-42349 Wuppertal
ALLEMAGNE
Tél. : +800 34 99 67 53
Courriel :
meister-service@
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