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Beschikbare talen
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Remarques sur la garantie et le service après-vente
faites par le vendeur, par le producteur ou par son
représentant, notamment dans la publicité ou
l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un com-
mun accord par les parties ou être propre à tout usage
spécial recherché par l'acheteur, porté à la connais-
sance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par
deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts ca-
chés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage
auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage
que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait don-
né qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 1er alinéa du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée
par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de
la découverte du vice.
z Période de garantie et revendications
légales pour vices
La durée de la garantie n'est pas rallongée par la
prestation de garantie. Ceci s'applique aussi aux pièces
remplacées et réparées. Les dommages et les vices que se
trouvent déjà éventuellement à l'achat doivent être signalés
immédiatement après le déballage. Les réparations dues
après la fin de la période de garantie sont payantes.
z Étendue de la garantie
L'appareil a été fabriqué selon des critères de qualité
stricts et contrôlé consciencieusement avant sa livraison.
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